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j9 acheter sans ct

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j9 acheter sans ct

Message par vinc.17 le Lun 6 Avr 2009 - 20:55

bonsoir
l'ancien proprio de mon j9 l'avait acheter en 2006 et depuis il a roulé 1000km depuis le dernier auto bilan ,il etait bon pas de contre visite
par soucis de temps il m'a fait un rabais sur le prix de vente et n'a pas passé le controle technique
donc m'a question est est-ce qu'il faut que je passe d'abord le controle technique et le changement de carte grise apres
ou la carte grise grise en premier puis le ct

merci
a+++vinc.17

vinc.17
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Re: j9 acheter sans ct

Message par WhiteWolf le Lun 6 Avr 2009 - 21:12

Le controle technique est à la charge du propriétaire et doit être effectué AVANT la vente, si ce n'est pas le cas, tu peux te retourner contre l'ancien propiétaire qui n'a pas fait le controle.
Sauf si le controle a moins de 6 mois auquel cas tu peux faire la carte grise.
Dans le cas contraire fait le controle avant de faire la carte grise sinon ils ne te la donneront pas, car le CT doit être fait de moins de 6 mois!

Pour info:
L'article R. 323-6 du code de la route impose un contrôle technique de moins de six mois pour un véhicule de plus de quatre ans faisant l'objet d'une cession. L'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié précise que cette obligation s'applique à une cession au bénéfice d'un acquéreur NON PROFESSIONNEL. Le fait d'écarter ces prescriptions réglementaires par une clause contractuelle paraît contraire au principe de prééminence des règles d'ordre public sur les modalités librement fixées par les parties dans un contrat de vente. Un vendeur ne peut s'exonérer ainsi de son obligation de fournir un contrôle technique du véhicule, un tribunal pouvant s'appuyer sur ce fait pour éventuellement prononcer la nullité de la vente.

(source:Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, section sécurité routière)

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j9 acheter sans ct

Message par vinc.17 le Lun 6 Avr 2009 - 22:08

bonsoir shinta85
merci de ta reponse j'ai plus qu'a prendre rendez vs a l'auto bilan Very Happy

a+++ vinc.17

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Re: j9 acheter sans ct

Message par WhiteWolf le Lun 6 Avr 2009 - 22:43

De rien, en espérant que tu n'auras pas de surprise au CT^^

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