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Ventes domaniales, demande d'infos...

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Ventes domaniales, demande d'infos...

Message par youbaba le Sam 21 Nov 2009 - 20:44

Salut tous le monde,

Dans les ventes domaniales, à quoi correpond exactement la mention "I.C" (Impropre à la Circulation)?


Merci

youbaba
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Re: Ventes domaniales, demande d'infos...

Message par youbaba le Sam 21 Nov 2009 - 20:48

Je crois que je viens de trouver study :

"Les véhicules de fourrières quel que soit leur âge sont considérés comme impropres à la circulation "IC". Ces véhicules ne pourront être réimmatriculés que sur présentation du rapport établi par un expert en automobiles conformément aux dispositions de l'article R-326 du Code de la Route"

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Re: Ventes domaniales, demande d'infos...

Message par youbaba le Dim 22 Nov 2009 - 1:51

Par contre "expert en automobile", c'est-à-dire? Mr controle technique? Mr drire? Question
Une idée d'une prix de ce petit rapport avec l'expertise? Question

youbaba
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Re: Ventes domaniales, demande d'infos...

Message par youbaba le Dim 20 Déc 2009 - 21:19

Bon mise à jour,
les véhicules achetés aux ventes aux enchéres en "I.C", Impropre à la Circulation, ne sont pas réimmatriculables.

Bon à savoir je pense...

A+

youbaba
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Re: Ventes domaniales, demande d'infos...

Message par Tiken le Dim 20 Déc 2009 - 22:00

faudrait demander à Joen, il doit savoir
ça me surprend qd meme .....

Tiken
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Re: Ventes domaniales, demande d'infos...

Message par Sam le Lun 21 Déc 2009 - 16:56

salut
j'ai lu qq part que depuis fevrier 09, un véhicule classé IC n'était plus réimmatriculable du tout Crying or Very sad

Sam
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Re: Ventes domaniales, demande d'infos...

Message par youbaba le Lun 21 Déc 2009 - 17:25

C'est exacte Sam!

Une loi est passée en février 2009, empéchant la réimmatriculation de ces véhicules, du coup, ils ne servent plus que pour la piéce...
Ce qui est très con, quand tu vois des petits diesel propres avec peu de bornes (genre saxo ou 106) ou des bus saviem...

Vive la consommation... Evil or Very Mad

PS: je crois que joen avait choppé un jumper avec la mention "CT", donc pas de soucis niveau réimmatriculaton...

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Re: Ventes domaniales, demande d'infos...

Message par Sam le Lun 21 Déc 2009 - 20:08

ben oui c'est pas pour demain la décroissance !!!!

Sam
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Re: Ventes domaniales, demande d'infos...

Message par unjourpeutetre le Lun 21 Déc 2009 - 20:16

Casseur de pub en force :p

Fidéle lecteur que je suis

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Re: Ventes domaniales, demande d'infos...

Message par Nico37120 le Lun 21 Déc 2009 - 20:47

le responsable de la DRIRE (Poitiers 86) auprès de qui je me suis renseigné m'a dit être en contact avec le commissaire priseur de son secteur à ce sujet. Il semble que ce soit pour abaisser les coûts que les véhicules soient systématiquement classés IC avant d'être vendus (ça leur évite surtout de faire passer les CT, donc solution de facilité surtout...). mais bon il sera surement possible que ce soit fait dans l'avenir et généralisé (la modification de l'article 84 en février 2009 est nationale) pour permettre la réimmatriculation, le coût du CT sera rajouté dans l'enchère de départ, comme c'était fait avant. certains organismes vendent toujours des véhicules avec CT donc non classés IC. certains véhicules vendus actuellement sont également à remettre en conformité (cas des anciennes ambulances par exemple) avant de pouvoir être reclassés.

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Re: Ventes domaniales, demande d'infos...

Message par Sam le Lun 21 Déc 2009 - 23:27

salut Nico
ça doit être dans un de tes post que j'ai eu l' info.
tiens nous au courant

Sam
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Re: Ventes domaniales, demande d'infos...

Message par Nico37120 le Mar 22 Déc 2009 - 7:56

bonjour, en continuant a fouiller sur le net j'ai trouvé l'article en question. sa lecture laisse penser que l'immatriculation est toujours possible, malgré ce que m'a dit le gars de la DRIRE?? le mieux serait de demander en prefecture je crois si ils acceptent les rapports d'experts pour reclasser les véhicule IC.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=195E26CFA31B3C6BDC0F15476F3742B6.tpdjo13v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006145182&cidTexte=LEGITEXT000006075077&dateTexte=20091222

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Re: Ventes domaniales, demande d'infos...

Message par footware le Mar 22 Déc 2009 - 12:29

S@lut !

Je pense que tu parlait de cet article :
Article 10 - Modifié par Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 12 (V)

[...]

10.A.-III.-Cas particulier de véhicules vendus aux enchères publiques ou faisant l'objet d'une décision judiciaire déterminant leur propriété

Les pièces à fournir par l'acquéreur sont :

1. Une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé réglementaire, accompagnée des pièces justificatives de son identité et de son domicile et, le cas échéant, celles du locataire (cf. annexe VI).

2. Une attestation (bordereau d'adjudication ou procès-verbal de vente) établie par le commissaire priseur ou l'huissier de justice indiquant le nom de l'acheteur et si possible le numéro d'immatriculation, la marque, le type, le numéro dans la série du type et mentionnant que le véhicule a été vendu ou non avec la certificat d'immatriculation.

3. Le certificat d'immatriculation ou à défaut :

Un procès-verbal de réception à titre isolé délivré par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement compétente, si l'attestation susvisée établie par le commissaire priseur ou l'huissier de justice ne mentionne pas au moins le numéro d'immatriculation du véhicule en cause et son numéro dans la série du type.

Si le véhicule a été vendu comme " épave " ou " impropre à la circulation ", l'acquéreur devra fournir, même s'il est en possession de la certificat d'immatriculation, un procès-verbal de réception à titre isolé.

4. (Supprimé)
Apparemment, on en revient à faire immatriculer un véhicule neuf ou modifié : passage par la DRIRE obligatoire.

@++

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Re: Ventes domaniales, demande d'infos...

Message par Nico37120 le Mar 22 Déc 2009 - 12:36

Salut footware. Tout a fait. Je parle de ca. C'est là que le gars de la DRIRE m' a dit ne plus faire ce genre de réception a titre isolé pour les véhicules classés I C.

Nico37120
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Re: Ventes domaniales, demande d'infos...

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